Tests - Torture regression

1° - Article 5 et 47 du code civil et 35, et 23 puis dans le C.Co, L123-5 et 8 avril 2021

et article enfin 132-2 du code pénal

Article R. 329-13 du code de la propriété intellectuelle

et article L111-1 du Cpi

Article code civil 2022/11/05

Modification article 1866 du Code civil (2021-09/16) et L123-1 du code de commerce.

Ce nouveau code civil comporte neuf livres :
- Livre 1er : Dispositions générales ;
- Livre 2 : Les personnes, la famille et les relations patrimoniales des couples ;
- Livre 3 : Les biens ;
- Livre 4 : Les successions, donations et testaments ;
- Livre 5 : Les obligations ;
- Livre 6 : Les contrats spéciaux ;
- Livre 7 : Les sûretés ;
- Livre 8 : La preuve ;
- Livre 9 : La prescription (inclus les articles 55, 50 à 57).

Dans le code pénal

article 111-1

5. L'article 171 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi du 24 août 1993, prévoit : « Il y a nullité lorsque la méconnaissance d'une formalité substantielle prévue par une disposition du présent code ou toute autre disposition de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu'elle concerne ».

Enfin, il s’agit d’ouvrir, pour cette infraction, la possibilité d’utiliser les techniques spéciales d’enquête prévues par l’article 706-73-1 du CPP. Parmi elles, l’infiltration et la captation à distance des données sont indispensables pour lutter contre le phénomène des plateformes illégales.

Modification article R328-7 du Code de la propriété intellectuelle (2022-06-24)
Dans code inconnu, Lorsque le retrait de l'agrément est prononcé après qu'un contrat a été étendu dans les conditions prévues au I de l'article L. 138-2, les stipulations de ce contrat cessent immédiatement de produire leurs effets à l'égard des titulaires de droits non membres de l'organisme concerné. L'arrêté mentionné au dernier alinéa de l'Article R. 328-6 emporte abrogation de l'arrêté d'extension pris par le ministre chargé de la culture en application du I de l'article L. 138-2 ooo

Le code de la propriété intellectuelle dans son article L 112-1 rappelle que la protection des droits d’auteurs porte sur « toutes les œuvres de l’esprit, quels qu’en soient le genre, la forme d’expression, le mérite ou la destination ». Et que : « sont considérées notamment comme œuvres de l’esprit au sens du code... les compositio

Article 1 du protocole additionnel de la Convention européenne des droits de l'homme

Article 7 du protocole 16 de la CEDH
Article 23 et 24 de la Convention europ

Le Préambule et l'article 3 de la constitution

Article L. O. 137-1 du code électoral tel que par la loi du 14 février 2014

celui-ci. La transposition de ces disposition en droit français résulte de l'article L. 122-6 3° du code de la propriété intellectuelle.

Article 10, alinéa 3 du code civil

Les articles 37, 106 et 345 du traité FUE pour les entreprises publiques ainsi que les articles 14, 59, 93, 106, 107, 108 et 114 du traité FUE pour les services publics, services d’intérêt général et services d’intérêt économique général; le protocole n° 26 sur les services d’intérêt général; l’article 36 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.

directive CE n° 2016/97 a confronter avec le décret 2020-69
Règlement (CE) n° 2605/2000 du 27 novembre 2000 instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de certaines balances électroniques originaires de la République populaire de Chine, de la République de Corée et de Taïwan, JOCE 2000 L 301, p. 42-60.

Article 2. - Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l'article 23-11 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée.

Loi informatique de 1978.

Enfin, dans sa grande décision 2009-595 DC sur la loi organique relative à l'application de l'article 61-1 de la Constitution, il donne un fondement définitif à l'objectif de bonne administration de la justice en le rattachant aux articles 12, 15 et 16 de la Déclaration. Les décisions ultérieures montreront que ce rattachement à l'article 16 était judicieux. Auparavant, c'est-à-dire depuis la décision 80-127 DC, soit il évitait de citer la base textuelle de cet objectif, soit il l'assimilait à l'objectif de bon emploi des deniers publics qui, lui, découle des articles 14 et 15 de la Déclaration.

Selon l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789

Guide sur l’article 8 de la convention européenne des droits de l’homme : droit au respect de la vie privée et familiale: mis à jour au 31 décembre 2019

Pour mon article, on se voit le lundi 7 à propos de ce code civil en 5 minutes. L'article R951-3 est dans le code rural

Art. L111-1 du même code dont le nom est pourtant dans le paragraphe précédent

les dispositions de l'article L. 121.3 du Code des assurances, mais sur les dispositions édictées sur l'article L. 121-1 du Code des assurances qui n'étaient manifestement pas appropriées en l'absence d'enrichissement de l'assuré ( Cass. 3e civ., 14 déc. 2011, n° 10-27.153 : JurisData n° 2011-0282

Ce qui lui vaut de comparaître pour violences volontaires par PDAP avec ITT supérieure à huit jours (5 ans et 75 000 € encourus, C. pén., art. 222-12).